Mentions légales
Propriétaire du site :
Informatique Sud Bourgogne ( ISB )
5 Rue de Mazenay, 71200 Le Creusot
Téléphone : 03.85.55.57.15
Conception et hébergement du site internet :
Informatique Sud Bourgogne ( ISB )
5 Rue de Mazenay, 71200 Le Creusot
Téléphone : 03.85.55.57.15
SIRET : 48143782000030
Conditions générales d'utilisations :
1-APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations réalisées et à tous les travaux ainsi qu'à tous les produits loués ou vendus par ISB. 5 Rue Mazenay 71200 LE CREUSOT wwww.informatique-sb.com email : isb@informatique-sb.com Tél : 03 85 55 57 15Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ISB et ses clients en France et à l'étranger quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès en préalable de ISB. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ces conditions générales d'achat ou tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions particulières prévues dans les Contrats de Location, de Vente ou de Prestations, prévalent sur les présentes. À Défaut, les présentes feront foi. 2- PRIX : Les produits, services et prestations sont vendus ou loués au prix fixé dans le devis et sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix tarifs sont Hors Taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Pour les matériels en location, la facturation est faite au prorata temporis le minimum de facturation étant d'un mois.
3- COMMANDES ET EXÉCUTION :Toute commande passée auprès de ISB est ferme et définitive pour le client dès la réception d'un bon de commande, par courrier, fax, email ou tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit ou d'un matériel du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera pas lieu à aucune indemnité de la part de ISB.
4-CONDITIONS DE LIVRAISON : Dans le cas de location de matériel, la livraison est parfaite au moment de l'installation des produits par ISB au lieu indiqué par le client. Les délais de livraison indiqués par ISB sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de ISB. En cas de rupture de stock ou retard de livraison sur un ou plusieurs produits ou matériaux commandés, ISB en avisera le client et procèdera ou non en accord avec le client à la livraison et à la facturation des existants.
5- CONDITIONS D'INSTALLATIONS et LIMITE DE RESPONSABILITÉ : Le matériel en location est installé, entretenu puis déposé par les services de ISB ; Le client a la responsabilité de prévenir ISB des dates de poses et de déposes des matériels loués et des débuts et fin de missions des personnels pour des prestations de services. Le client sera financièrement responsable des vols de matériel s'il n'a pas informé ISB des dates de dépose au moins 48 heures à l'avance. La remise en état des matériels loués détériorés sur le chantier, sera à la charge du client. Les systèmes d'alarmes loués par ISB ont une vocation dissuasive. En cas de dommages directs ou indirects subis par le DONNEUR D’ORDRES du fait de la défaillance de ISB dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de cette dernière serait limitée à la perte d’une chance éventuelle de minimiser le sinistre. Dans tous les cas, la responsabilité de ISB ne pourra être engagée au-delà du plafond de garantie prévue par son contrat d’assurance.
6- CONDITIONS DE GARANTIE : Les produits et matériaux vendus par ISB sont garantis dans les conditions déterminées par les fabricants et par le Code du Commerce.
7- RETOUR DES PRODUITS : Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d'accord écrit express et préalable de la part de ISB qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord express et préalable de ISB Les retours acceptés par ISB donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement de produit à l'identique. Exceptés dans les cas de retour de produits pour défaut de matière ou de fabrication ; aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectués en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputable à ISB. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais de gestion, d'un montant forfaitaire de 400 euros HT. Retour de marchandise sans l'accord de ISB : Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de ISB, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. Dans ce cas, ISB aura libre disposition des produits retournés sans son accord pour en faire ce que bon lui semblera y compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner des produits sans l'accord ISB ne dispense pas le client de devoir payer intégralement les sommes dues en principal et intérêts.
8- OUVERTURE de COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT: OUVERTURE D'UN COMPTE Tout nouveau client devra préalablement à sa prise de commande faire une demande à ISB en vue d'obtenir la communication du questionnaire d'ouverture de compte et retourner à ISB ce questionnaire dûment complété, par courrier, télécopie ou email, accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité bancaire et pour les sociétés, d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois, numéro SIREN et de code NAF. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT Les factures sont payables au siège social de ISB à la date figurant sur la facture et par défaut à réception de la facture. Le paiement des prestations fournies par ISB ou des biens vendus aux clients interviendra par prélèvements bancaires le 15 du mois suivant la date de facture. En cas de rejet d'un prélèvement, d'un chèque ou de tout autre moyen de paiement par la banque du client, ISB se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la commande payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre ISB et son client. RETARD DE PAIEMENT En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture ou de celle résultant de l'application du présent article, ou de l'application des conditions particulières ou contrat, des pénalités au taux de deux fois le taux d'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieur à 100euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu'à la suppression de tous les accords de délai de paiement qui auraient pu être négociés. Si bon lui semble, ISB pourra dans ce cas résilier les contrats en cours non payés, sans préavis. Elle bénéficiera du même droit en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client.
9- OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS : La vente ou la location de produits n'entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des produits et à leurs ayants-droit. Le client s'interdit d'assurer ou de faire assurer des présentations publiques à des fins commerciales des produits vendus ou loués par ISB. Le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des produits conçus ou fabriqués par ISB quelles que soient les modalités, sans accord écrit de ISB. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et ce nonobstant l'engagement de poursuites. ISB se réserve le droit, pour la vente ou la location de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
10- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La totalité du matériel loué reste la propriété inaliénable de ISB. Le paiement par le client des factures de location ne peuvent en aucun cas lui procurer un transfert de propriété des matériels. Pour les marchandises vendues, ISB se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, même si les conditions générales d'achat de l'acquéreur stipulent des conditions différentes et quel que soit le moment où elles auront été portées à la connaissance de ISB. À défaut de paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts, ISB pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite, LCR,BOR ou autre. Jusqu'à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits vendus, au transfert des risques au client. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits vendus, non encore intégralement payés, devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par ISB. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
11- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : ISB s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. ISB se réserve le droit d'informer par e-mail, fax ou courrier postal ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. L'accord implicite du client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique à isb@informatique-sb.com. Sauf indication contraire, le client autorise dès à présent ISB à faire état, sur tous supports de son nom, de son logo, à titre de référence commerciale.
12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE : Sous réserve de l'application des conventions internationales, il est donné de façon expresse, attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Chalons sur Saône pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Les présentes sont régies par la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente de ISB ci-dessus reproduites.
;